AVIS de CANOL sur la gestion du conseil régional AURA
de 2015 à 2019
LES ENJEUX
La nouvelle équipe régionale avait pour enjeux principaux :
- relever les finances régionales mises à mal lors des mandats précédents,
- Réussir la fusion des régions Auvergne et Rhône Alpes
- Elaborer les nouveaux plans stratégiques et engager les politiques de développement régional et les actions qu’elles sous-tendent en collaboration avec les autres collectivités locales
- Réussir la gestion des fonds européens
GESTION FINANCIERE GENERALE (cf. fiches « Gestion »)
La situation financière a été nettement améliorée et la promesse faite par la nouvelle équipe de réduire les dépenses de fonctionnement de 300 millions d’euros a été tenue (1millard d’euros de réduction sur 5 ans ), alors que les recettes n’augmentent que par la compensation versée par l’Etat pour la prise en charge depuis 2017 des transports routiers départementaux :
- Sans les transports routiers, les dépenses de fonctionnement régressent de 3,1 %
- Les dépenses de personnel sont contenues ; elles n’augmentent que de 3,3% en 4 ans, et en partie du fait de l’embauche de 74 personnes pour gérer les transports routiers
- L’épargne brute (différence entre recettes et dépenses de fonctionnement) s’accroît de 50% et l’épargne nette (épargne brute – remboursement du capital de la dette) a plus que doublé
- En conséquence, les dépenses d’équipement ont plus que doublé en 4 ans pour atteindre 1431 millions d’euros en 2019
- La dette a légèrement diminué : -2,8% ; alors qu’il fallait 6,1 années en 2015 sans aucun investissement pour rembourser la dette, il n’en faut plus que 3,7 compte tenu de l’épargne brute élevée.
On constate donc que la situation est redressée : si le niveau de dépenses de la région Rhône-Alpes en 2015 (la région la plus riche de France après la région parisienne) était au niveau de la moyenne des régions françaises (-0,6%) et celui de la région Auvergne supérieur de 8,4%, il est aujourd’hui inférieur de 13,9% à celui des autres régions.
Ces constatations ont été confirmées par la Chambre Régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes.
GESTION FINANCIERE PAR SECTEUR (cf. fiches « Politique »)
Tous les secteurs (ou fonctions) de compétence régionale ont subi des dépenses de fonctionnement moindre par rapport à 2015 mais ce sont surtout les fonctions – Formation professionnelle, Transport et Economie- qui ont été les plus affectées par les économies. De 2016 à 2019, les économies de fonctionnement pour ces 3 secteurs s’élèvent respectivement à 457 M€, 97 M€ et 106 M€ soit environ 60% des économies réalisées. Dans le même temps, les dépenses d’investissement augmentaient de 368 M€ pour les transports et de 192 M€ pour l’économie. Ces flux budgétaires importants interrogent évidemment les analystes. Selon les services de la Région qui ont été contactés, une part importante des dépenses de formation professionnelles a été assurée par Pôle emploi et expliquerait donc ces économies, sans que le service final en soit affecté. Dans le domaine économique, la Chambre Régionale des Comptes évoque par ailleurs un transfert de certaines dépenses de fonctionnement vers des dépenses d’investissement.
LA FUSION RHONE ALPES AUVERGNE (cf. fiche « Personnel »)
La fusion a conduit à harmoniser les statuts des personnels et à revoir en profondeur les organisations. La nouvelle équipe a donc conduit un très important travail de restructuration qui n’est pas terminé mais qu’il faut saluer.
Les chiffres changent selon les sources et les modes de calcul, mais selon les comptes administratifs, les effectifs sont demeurés pratiquement stables à périmètre constant – 7685 ETP en 2019 contre 7568 en 2016. La fusion n’a donc permis aucun effet d’aubaine permettant d’optimiser les ressources en vue de réduire les effectifs !
L’harmonisation des statuts et des habitudes managériales entre les personnels des deux régions initiales s’est faite par un alignement sur les meilleures pratiques ; toutefois les horaires de travail légaux semblent être désormais la règle. Enfin, malgré des disparités fonctionnelles notables telle qu’une forte augmentation des cadres de niveau A (367 en 2017 contre 63 en 2015), le salaire moyen du personnel n’augmente que de 5 % de 2015 à 2019 et le coût du personnel par habitant de la région AURA reste inférieur de 21% à la moyenne de la strate des régions comparables.
LA MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES REGIONALES
CANOL n’a pas la compétence pour juger des politiques et par suite des actions conduites par la Région dans ses différents domaines de compétence, mais elle regarde si la conduite de ces actions est efficace et si les objectifs déclarés sont atteints au vu des dépenses de fonctionnement et d’investissement engagées.
Avec plusieurs années de retard par rapport aux exigences des lois de décentralisation, la Région a publié fin 2018, courant 2019, 4 plans stratégiques qui dégagent les politiques, les actions à entreprendre et les objectifs à atteindre pour développer la Région dans tous les secteurs :
- Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) 2017-2021
- Schéma Régional d’Enseignement Supérieur, de Recherche, et d’Innovation (SRESRI)
- Schéma Régional 2030 d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)
- Contrat de Projet Régional de Développement des Formations et d’Orientation Professionnelle 2018-2021 (CPRDFOP)
Ces documents sont de bonne facture et présentent bien les diagnostics et les enjeux.
HELAS ! ils ne permettent pas de justifier les dépenses faites par secteur, ni d’apprécier leur efficacité au vu des objectifs !
La plupart des actions ne comportent aucun objectif chiffré ni aucun détail sur leur financement, et aucun moyen de contrôle n’est prévu ou n’a été mis en œuvre pour leur suivi. Par suite ils ne peuvent pas constituer des outils de management pour les équipes ou même un guide pour les élus.
Force est de constater que la Région peut promettre des moyens (subventions, ressources) mais ne s’engage pas sur des résultats.
LES SUBVENTIONS (cf. fiche « Les subventions »)
Certes, une Région administrative exécute des tâches opérationnelles telle que l’entretien des lycées, la gestion des transports routiers… mais c’est surtout une énorme « machine » à redistribuer le fruit de nos taxes et impôts sous forme de subventions, dans le but de réduire les inégalités entre les territoires et d’en développer l’économie.
La Région AURA a distribué 1, 578 milliards d’€ de subventions sur l’exercice 2019, selon les données fournies par le compte administratif, correspondant à plus de 22 000 dossiers différents !! Les subventions peuvent aller de quelques dizaines d’euros à plusieurs dizaines de millions d’euros. La région dispose pour cela de sa propre capacité de financement et des subventions européennes. Il peut s’agir de subventions de fonctionnement ou de subventions d’équipement pour des tiers privés (571 M€), ou publics (988 M€).
L’évaluation de la bonne utilisation de ces subventions au vu de leur impact et de leur efficacité vis-à-vis de l’atteinte des objectifs stratégiques affichés n’est pas possible, faute de regroupement par bénéficiaire, séparation du fonctionnement de l’investissement et manque d’imputation comptable. CANOL a demandé à la direction de la Région de compléter les documents publiés.
LA GESTION DES FONDS EUROPEENS (cf fiche « Fonds européens »)
La Commission Européenne distribue des sommes importantes aux 27 états membres pour une croissance « intelligente, durable et inclusive ». Ces sommes sont abondées par les régions à qui l’Etat français a délégué leur gestion pour plus de 80 %. Sur la période 2014-2020, La région AURA est donc « autorité de gestion » pour 5 053 M€ de programmes opérationnels cofinancés par l’UE et la région. Ceci inclut un plan de développement rural de 3,312 milliards d’euros dans le cadre de la PACS (Politique Agricole Commune) dont c’est le 2ème pilier, après la régulation des marchés et des cours.
Cette opportunité a permis d’accroître de façon très significative les investissements, d’autant plus que la Région AURA fait preuve d’une bonne efficacité dans l’attribution et le déblocage de ces fonds. De 2015 à 2019 la région a distribué 3 987 millions d’euros de subventions dans le cadre de ces programmes opérationnels européens dont 1 342 M€ de fonds européens et 2 654 M€ de fonds régionaux.