LA GESTION DES FONDS EUROPEENS

Pour limiter les disparités entre les territoires européens, l’Union Européenne a développé une stratégie validée en 2010 qui vise une croissance « intelligente, durable et inclusive » et a fixé des objectifs en matière de recherche développement, d’emploi, d’éducation, de lutte contre la pauvreté et de climat. Les régions les moins développées sont plus largement financées par l’Union Européenne.

Ces objectifs sont mis en œuvre à travers un cadre financier pluriannuel de cofinancement UE/Etat, défini pour les 27 Etats membres et pour 7 ans.

Pour la période 2014 – 2020, la France avait des engagements de programmes suivants, à comparer avec ceux de nos pays voisins :

En milliard €	FRANCE	ALLEMAGNE	ITALIE	ESPAGNE
Programme investissements total	45,9	44,7	72,5	56,5
Financements Fonds Européens	27,5	27,9	44,7	39,9
Financements nationaux	18,4	16,8	27,9	16,6

Les 27,5 milliards € de Fonds Européens dont bénéficie la France sont répartis ainsi :

8,4 milliards € de FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) consacrés à la recherche, le développement technologique, l’innovation, la compétitivité des PME, le développement des TIC et la transition vers une économie à faible émissions de carbone.
1,1 milliards € de FEDER consacrés à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale.
5,00 milliards € de FSE (Fonds Social Européens) pour améliorer les possibilités d’emploi, renforcer l’inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et promouvoir l’éducation, l’acquisition de compétences et l’apprentissage tout au long de la vie.
0,5 milliard de IEJ (Initiative Emploi des Jeunes) destinés à favoriser l’emploi des jeunes.
12,0 milliards € de FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) qui sont le second pilier de la PAC après les mesures de soutien des marchés et des revenus agricoles. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), l’agriculture biologique, l’installation des jeunes agriculteurs, la lutte contre la prédation, les dispositifs en faveur des zones Natura 2000 et les investissements dans les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier sont les principales cibles des subventions FEADER. La France est l’état membre de L’UE qui bénéficie de l’enveloppe la plus conséquente de FEADER.
0,6 milliards € : FEAMP (Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche)

Malgré la loi MAPTAM (loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) du 27 janvier 2014 qui a confié la gestion de ces programmes opérationnels aux Régions, l’Etat Français a conservé la gestion en direct de 70/80 % des PO FSE et 100% des PO IEJ et FEAMP.

LA REGION AURA ET LES FONDS EUROPEENS

La fusion des deux régions étant postérieure à la mise en place des fonds européens, nous avons cumulé les programmes opérationnels de chacune des deux précédentes régions pour une lecture plus simple.

La région AURA est « autorité de gestion » pour 5 053 M€ de programmes européens dont :

Un programme opérationnel FEDER et FSE de 1 441 M€ dont 765,4 M€ de financements UE dans lesquels 25,8 M€ doivent couvrir les coûts de l’assistance technique apportée par la région au montage des projets.

Un Plan de Développement Rural FEADER de 3 312 M€ dont 2 263 M€ financés par l’UE.
Un programme de coopération transfrontalière européenne France Italie ALCOTRA de 234 M€ dont 199 M€ de FEDER.
Un programme opérationnel interrégional Rhône Saône de 66 M€ dont 33 M€ de FEDER.

Rôle de la région en tant qu’autorité de gestion :

Pour les FEDER/FSE : sélection des opérations, instruction des dossiers, programmation, mise en œuvre, suivi, contrôle, vérification de la réalité des opérations et paiement via des préfinancements de l’UE. Le flux des financements FEDER/FSE apparaissent donc dans les comptes de la région.
Pour les FEADER : élaboration de son Plan de Développement Rural (PDR), gestion, mise en œuvre, suivi de celui-ci et déclenchement du paiement des opérations auprès de l’ASP (Agence de Services et de Paiement), un établissement public interministériel. Bien que les flux des FEADER ne transitent pas par la Région, l’administration française impose que les sommes soient intégrées dans ses comptes via une écriture comptable globale annuelle de régularisation équilibrée en dépenses et en recettes.

Il convient de préciser que les programmes opérationnels sont « glissants » d’une période à l’autre. Des opérations engagées dans le cadre du programme 2014/2020 ne seront finalisées (payées) que sur 2021, 2022 voire 2023.

FAITS MARQUANTS

Consommation FEDER / FSE à fin 12/2019

Sur la période 2014 – 2019, ce ne sont que près de 129 M€ de subventions d’équipement FEDER auxquels il convient d’ajouter 15,3 M€ de FSE et 41 M€ de FEDER en subventions de fonctionnement qui ont été finalisés (payés).

D’après la règlementation comptable M 71 des régions, l’imputation par fonction des FEDER et des FSE varie selon que le bénéficiaire de l’aide est un tiers ou la région.

Les chiffres ci-dessus concernent les subventions à des tiers que sont les collectivités locales, les groupements de communes, les EPCI et les structures de droit privé comme des associations, des sociétés et des instituts. Selon l’Instruction relative au traitement budgétaire et comptable des opérations relatives aux fonds européens la présentation croisée des comptes administratifs doit permettre d’identifier la part des fonds versé à ces tiers. Il est regrettable qu’il n’en soit pas ainsi dans les CA de la région AURA dans lesquels nous n’avons pu retrouver clairement que 20/25 % de ces fonds européens par domaines de compétence.

Dans ce cas où la région est bénéficiaire, l’imputation des fonds se fait comme s’il s’agissait d’une dépense ordinaire de la collectivité, sans qu’il soit tenu compte de l’origine du financement. Il en est de même pour les coûts d’assistance technique apportée par la région au montage des projets. Il est donc très difficile d’appréhender dans les comptes administratifs la réalité de ces subventions bénéficiaire région.

Consommation des FEADER à fin 12/2019

Toujours sur la période 2014 – 2019, plus de 1,2 milliard de subventions d’équipement FEADER ont été distribuées mais les flux de celles-ci n’apparaissent pas dans les comptes puisque la région n’est pas l’organisme payeur.

Accompagnement financier par la région

Comme précisé ci-dessus, les programmes opérationnels européens bénéficient d’un cofinancement. A ce titre, entre 2015 et 2019, la région a distribué près de 4 milliards d’€ de subventions d’équipement dont 1 342 M€ de fonds européens et donc 2 654 M€ de fonds régionaux :

	2015	2016	2017	2018	2019	2015/2019
Subventions d’équipement versées	357,0	632,3	974,4	941,8	1091,1	+ 206 %
Part Fonds Européens FEDER FEADER	16,1 0	19,7 32,5	19,8 465,4	29,9 314,8	43,5 400,5	+ 170 % + 400 %
Part Région	340,9	580,1	489,2	597,1	647,1	+ 90 %

Si la participation de la région dans les cofinancements est majoritaire et en augmentation sensible, c’est quand même bien l’apport des fonds européens qui a permis au nouvel exécutif régional de développer massivement sa politique d’investissement. Ce doit être le cas pour toutes les régions de France ?

Finalement, la « manne » des fonds européens a un effet bénéfique puisqu’elle oblige les régions à dégager plus d’épargne chaque année pour pouvoir abonder ces aides européennes, ce que la région AURA a su faire.

Dans son rapport sur le CA 2019, la région AURA revendique la première place en France en matière de consommation des crédits européens (selon nos vérifications, d’autres régions françaises affichent des performances aussi bonnes) et précise que depuis 2014 :

2 187 entreprises ont été accompagnées pour développer leur compétitivité ;
7 436 entreprises ont été raccordées au très haut débit ou accompagnées dans leur transition numérique ;
63 000 personnes ont participé à des formations professionnelles financées par les fonds européens ;
10 840 projets d’investissement ont été soutenus pour aider les exploitations agricoles à se moderniser, à diversifier leurs activités ou se protéger contre les aléas climatiques ;
159 millions d’euros ont été mobilisés pour le développement des territoires ruraux.

POINT DE VUE DE CANOL

Comme le signale la Chambre Régionale des Comptes, nous constatons également que, si les économies de fonctionnement de la région ont généré une progression importante de sa capacité d’investir, il est clair que l’effet de levier apporté par l’utilisation des fonds européens a contribué encore plus largement aux possibilités d’investissement.
Si nous disposons d’une liste des subventions distribuées (éditée par la région récemment après la fin de nos travaux d’analyse), celle-ci ne donne pas de précisions sur la répartition subventions de fonctionnement ou subventions d’équipement. Nous nous posons donc des questions sur le fait que les économies réalisées par la Région, ont été compensées ou non par des fonds européens et nous regrettons le manque de visibilité dans les comptes administratifs sur ce sujet.
Il est à noter la bonne efficacité de la Région – comme d’autres – à mobiliser ces fonds européens mais rien ne nous permet aujourd’hui d’évaluer les résultats de ces perfusions massives dans l’économie régionale.

Sources : Région, CICC (Commission Interministérielle de Coordination et de Contrôle) qui est l’autorité d’audit du processus de distribution des Fonds européens, CRC (Cour Régionale de Comptes), CESER (Comité Economique Social Environnemental Régional)